Les conseillers communaux et les conseillers de l'action sociale ne disposent pas dudit droit.

Article 74 - Tout citoyen qui désire faire usage de son droit d'interpellation porte à la connaissance du bourgmestre l'objet de sa demande par une déclaration écrite accompagnée d'une note contenant la question qui est posée ou les faits sur lesquels des explications sont sollicitées. De brèves considérations peuvent également y être développées.

Article 75 - L'interpellation doit être d'intérêt communal. Elle ne peut en outre être relative à un point inscrit à l'ordre du jour de la réunion du conseil du même jour.

Article 76 - Le collège communal examine la conformité de la demande; il écarte toute demande non conforme à la présente section (notamment quant aux délais, au sujet invoqué, etc.). Il peut en outre refuser une interpellation lorsqu'elle porte sur un objet d'intérêt exclusivement privé ou lorsqu'elle est de nature à porter préjudice à l'intérêt général. Il en est de même des interpellations qui mettraient en cause des personnes physiques, qui porteraient atteinte à la moralité publique, qui manqueraient de respect aux convictions religieuses ou philosophiques d'un ou plusieurs citoyens, ou qui avanceraient des propos à connotation raciste ou xénophobe.

Les demandes écrites conformes sont lues par le secrétaire communal au conseil communal lors de sa plus prochaine séance dans le respect des délais de convocation du conseil communal.

Le citoyen est averti, par écrit, cinq jours francs avant la date de la séance du conseil communal au cours de laquelle son interpellation sera lue.

Article 77 - Les interpellations se déroulent en séance publique du conseil communal, sans nécessité de quorum de présence, sans débat, sans réplique, sans vote les sanctionnant.

Elles débutent à l'heure fixée pour la séance du conseil communal. Au terme de ces interpellations, la séance du conseil communal commence.

Le public présent est tenu aux mêmes règles que lors d'une séance publique du conseil communal, la police de l'assemblée étant assurée par le bourgmestre ou celui qui le remplace.

Article 78 - L’interpellation ne pourra pas dépasser une page.

- Le bourgmestre, ou soit l'échevin, le président du conseil de l'action sociale, le conseiller communal sollicité par le bourgmestre, répond au citoyen.

Il ne peut être développé qu'un maximum de deux interpellations par séance du conseil.

Article 79 - Un objet ne peut être évoqué par voie d'interpellation que deux fois au cours d'une période de douze mois.

Article 80 - Aucune interpellation ne peut avoir lieu dans les trois mois qui précèdent toute élection.

Article 81 - Les interpellations sont entendues dans l'ordre chronologique de leur réception par le bourgmestre.