| Télécharger au format mp3
Commune de Waterloo - Règlement Général de Police
Tous les Conseillers ont approuvé, le 20 octobre 2008, le nouveauRèglement général de Police, élaboré dans le cadre de l'instauration des sanctions administratives.
La Commune peut désormais sanctionner certaines incivilités qui n'étaient plus poursuivies pénalement. Ces sanctions prendront essentiellement la forme d'amendes administratives. En d'autres termes, l'Administration communale a aujourd'hui le droit de mandater des agents communaux pour constater ces délits. Un fonctionnaire sanctionnateur a également été désigné. C'est lui qui jouera le rôle de juge. Une procédure de médiation a été mise sur pied ainsi qu'un système de défense spécifique pour les mineurs. Les amendes seront directement versées à la Commune, même si le but n'est évidemment pas de renflouer les caisses communales.
|
L'ensemble du Règlement de Police (54 pages) est 
